Un chauffeur en franchise en base facture sans collecter la TVA et ne déduit pas la taxe sur ses achats. Tant que ses clients sont surtout des particuliers, son prix TTC peut sembler simple à piloter. Mais une hausse rapide du chiffre d’affaires peut faire basculer l’entreprise dans un régime où la TVA collectée n’est jamais du revenu disponible. Attendre le dépassement pour refaire les prix expose à financer la taxe sur sa marge.
Vérifier les seuils au jour de la décision
La page impots.gouv.fr modifiée en mai 2026 indique, pour les prestations de services, une limite de franchise à 37 500 € et une limite majorée à 41 250 €. Elle précise les conséquences selon l’année précédente et le jour du dépassement de la limite majorée. Ces montants ont connu des débats et évolutions : ils doivent être recontrôlés dans la source officielle au moment de facturer, notamment après la recodification annoncée dans le Code des impositions des biens et services.
Franchise de TVA, régime micro-social et forme juridique sont trois sujets différents. Un micro-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA sans quitter immédiatement le régime micro. Le dossier micro-entreprise VTC en 2026 aide à conserver ces étages séparés.
Scénario B2C : garder le prix TTC ou augmenter le client
Un VTC facture une mission 55 € au particulier. En franchise, les 55 € constituent son chiffre d’affaires comptable avant charges. Après bascule, s’il maintient un prix public de 55 € TTC et si le taux applicable à la prestation est de 10 % — taux à vérifier pour la prestation exacte — le montant hors taxe devient 50 € et 5 € sont collectés. La recette économique baisse de 9,1 % avant prise en compte de la TVA déductible.
S’il passe le prix à 60,50 € TTC pour conserver 55 € HT, le client subit une hausse de 10 %. Le risque est commercial. Pour ne pas raisonner au hasard, tester les deux variantes sur les volumes réels. Le calcul du prix minimum rentable d’une course VTC doit alors être refait en HT, avec les coûts récupérables et non récupérables.
Scénario B2B : la TVA n'est pas toujours un coût client
Pour un client entreprise qui récupère la TVA, une offre à 55 € HT peut rester comparable à son prix économique précédent, sous réserve de son propre droit à déduction. Mais le VTC doit émettre une facture conforme, collecter la taxe et la reverser au bon rythme. Le délai d’encaissement peut créer une tension si l’entreprise paie la TVA avant d’avoir encaissé la créance selon les règles applicables.
Le dossier sur le délai de paiement des clients entreprises complète cette simulation. Une bascule TVA ne corrige pas une créance en retard ; elle ajoute un calendrier déclaratif à suivre.
Mesurer la TVA déductible sans la surestimer
Le passage à la TVA permet, en principe et sous conditions, de déduire la taxe sur certaines dépenses professionnelles. Mais toutes les dépenses n’ouvrent pas le même droit, et les règles concernant les véhicules de transport de personnes, le carburant, les frais mixtes ou les factures irrégulières doivent être vérifiées. Le dirigeant construit donc un tableau sur pièces : fournisseur, montant HT, TVA facturée, part professionnelle, déductibilité confirmée et période de déclaration.
Scénario : 5 000 € HT de ventes mensuelles, 500 € de TVA collectée, 240 € de TVA correctement déductible. La TVA nette théorique est 260 €. Si le chauffeur avait considéré les 5 500 € encaissés comme disponibles, il crée un trou au paiement. Un sous-compte de trésorerie peut isoler la taxe collectée, sans modifier les obligations légales.
Préparer factures, contrats et outils
Quatre semaines avant la zone d’alerte, vérifier le cumul annuel HT, la méthode de suivi au jour le jour, les mentions de facture, le paramétrage du logiciel et les prix communiqués. Pour les devis en cours, préciser clairement si le prix est HT ou TTC et comment sera traité un changement de régime avant la prestation. Ne pas antidater ni corriger silencieusement une facture.
Le dossier sur les devis et conditions de réservation permet d’aligner la promesse commerciale et la facturation. Le service des impôts des entreprises reste l’interlocuteur officiel pour la situation du dossier.
Scénarios prudent, central et point de rupture
Prudent : l’entreprise maintient ses prix TTC, récupère peu de TVA et perd neuf points environ sur la recette HT des courses concernées. Central : elle segmente ses prix B2C et B2B, récupère une part documentée de taxe et absorbe l’administration. Haut : elle augmente tous les prix sans perdre de volume. Le scénario haut ne doit pas financer une décision.
Le point de rupture est atteint si la trésorerie disponible inclut la TVA collectée, si les outils ne savent pas dater la bascule ou si la marge devient négative en maintenant les prix publics. Dans ce cas, suspendre les promotions et engagements longs, vérifier la date d’effet auprès du SIE et refaire la grille tarifaire. Le seuil fiscal est une règle ; la capacité à conserver sa marge reste une décision entrepreneuriale.
Sources officielles
- TVA - impots.gouv.fr
- Les régimes d'imposition à la TVA
- Micro-entrepreneur et TVA
- TVA - Taux réduit - Prestations de services - Transports de voyageurs
Les seuils, calendriers, contrats et règles doivent être revérifiés pour la situation et la date exactes de l’entreprise.